LE BLOG

LAURIE FREGER - ACTION CONSEILS

Publication de la loi de transformation de la fonction publique  - Laurie Freger, Avocat

Publication de la loi de transformation de la fonction publique - Laurie Freger, Avocat

Auteur : Laurie Freger
Publié le : 17/09/2019 17 septembre Sept. 2019
Après avoir passé le filtre du Conseil constitutionnel le 1er août 2019, le projet de loi de transformation de la fonction publique a enfin été adopté (loi n°2019-828 du 6 août 2019).

La commission parlementaire mixte avait examiné en juillet 2019 un texte auquel les sénateurs venaient d’apporter un certain nombre de modifications. Ils avaient notamment souhaité que le devoir de réserve des agents publics soient enfin inscrit dans la loi.

Parmi les articles déférés aux juges constitutionnels, figuraient ceux qui permettent l’élargissement des cas de recours aux agents contractuels. Le Conseil a rappelé que le principe d’égal accès aux emplois publics n’interdit pas au législateur de prévoir que des personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire puissent être nommées à des emplois qui sont en principe occupés par des agents titulaires.

Soulignons que la loi de transformation répond à 5 objectifs, répartis en titres :
  • 1) promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
  • 2) transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
  • 3) simplifier le cadre de gestion des agents publics
  • 4) favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  • 5) renforcer l'égalité professionnelle
 
Au titre des simplifications, on notera par exemple une harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires, limitant les disparités qui existent entre les différents Statuts.

Ainsi, l’exclusion de fonction de trois jours (sanction du premier groupe) n’est plus réservée aux agents territoriaux.

Quant au deuxième groupe, il comprend désormais l’abaissement d’échelon pour tous les agents, et la radiation du tableau et l’exclusion de 15 jours est introduite dans le versant territorial. Pour le troisième groupe, l’exclusion de trois mois à deux ans passe de seize jours à deux ans pour tous les agents.

Pour des raisons de sécurité juridique, un calendrier d’entrée en vigueur des différentes dispositions est précisé au titre VI. En particulier, ce qui concerne l’élaboration des décisions individuelles n’interviendra qu’en 2021, ce qui concerne les affectations et la mobilité au 1er janvier 2020.

Laurie Freger
Avocat Associé - Action-Conseils

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.