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Fonction publique : droit d’alerte et obligation de discrétion de l’agent investi d’un mandat syndical - Laurie Freger, Avocat

Fonction publique : droit d’alerte et obligation de discrétion de l’agent investi d’un mandat syndical - Laurie Freger, Avocat

Auteur : Laurie Freger
Publié le : 11/07/2019 11 juillet Juil. 2019
Dans quelle mesure un agent peut-il concourir individuellement à l’exercice du droit d’alerte du comité d’entreprise ?

Telle est la problématique dont a été saisi le Tribunal administratif de TOULON.

Le requérant, agent territorial investi d’un mandat syndical au sein d’un Comité d’entreprise d’un OPH, s’est trouvé sanctionné pour méconnaissance de son obligation de discrétion professionnelle et de loyauté.

A l’occasion d’un droit d’alerte économique, un cabinet d’expertise comptable avait été désigné pour permettre au Comité d’entreprise à évaluer la situation financière de l’établissement.

L’agent a alors pris l’initiative, sans être sollicité ni mandaté en ce sens, de communiquer au cabinet des documents contenant des informations financières sensibles et confidentielles.

Le Tribunal a validé la sanction pour violation de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983 faisant obligation aux agents publics de discrétion professionnelle, ainsi que du règlement intérieur de l’OPH.

Si les dispositions du code du travail prévoient un droit d’alerte économique qui peut être exercé collectivement par les membres du comité d’entreprise, ces derniers pouvant se faire assister par un cabinet d’experts comptables et transmettre à celui-ci les documents nécessaires pour d’évaluer la situation financière de l’entreprise, elles n’instaurent pas un droit individuel à communication d’information pour chacun des membres de ce comité.

L’agent a commis une faute justifiant une exclusion temporaire de fonctions de trois jours, au vu de ses responsabilités de membre du Comité d’entreprise et du contexte particulier de l’OPH, qui nécessitait certaines précautions.

Laurie Freger
Avocat Associé - Action-Conseils

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